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Comment faire une demande de document en vertu de la loi d'accès?

La demande d'accès à un document du CIUSSS doit être adressée au responsable de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

La demande peut être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d'en appeler à la Commission d'accès à l'information (CAI) de la décision du responsable. La requête au responsable de l'accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché. (Source : Commission d'accès à l'information du Québec).


 Rôle du responsable de l'accès :

  • assurer à la population l'accès aux documents du CIUSSS, et ce, conformément aux prescriptions de la loi;
  • veiller à ce que les renseignements nominatifs ne soient divulgués qu'aux seules personnes autorisées par la loi.

Pour joindre la personne responsable :

Élisabeth Plourde
Centre intégré universitaire de santé et de services
sociaux (CIUSSS) du Saguenay–Lac-Saint-Jean
Siège social
930, Jacques-Cartier Est
Chicoutimi (Québec)  G7H 7K9
Téléphone : 418 545-4980, poste 314
Télécopieur : 418 545-0806

Courriel : Cet hyperlien ouvrira le logiciel de messagerie par défaut. elisabeth.plourde@ssss.gouv.qc.ca


 

Besoin d'aide pour formuler votre demande?

Afin de vous aider à rédiger votre demande d'accès à un document, des modèles de lettres types sont disponibles sur le site Internet de la Commission d'accès à l'information.

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