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Rapports annuels sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de la qualités des services

La loi exige que chaque agence de la santé et des services sociaux produise annuellement un rapport sur l'application de la procédure des plaintes et l'amélioration de la qualité des services (ou « rapport des plaintes »). Ce rapport est transmis au ministre et déposé devant l'Assemblée nationale (article 76.12 de la Loi sur les services de santé et des services sociaux).

Contenu du rapport

Le rapport des plaintes fait état :

  • de l'ensemble des rapports des plaintes réalisés par les établissements de santé et de services sociaux de la région;
  • des plaintes reçues et traitées par l'Agence de la santé et des services sociaux.

Le rapport décrit les types de plaintes reçues, y compris les plaintes concernant les médecins, les dentistes ou les pharmaciens. Il indique notamment pour chaque type de plainte :

  • le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen sommaire, examinées, refusées ou abandonnées depuis le dernier rapport;
  • les suites qui ont été données après leur examen;
  • l'établissement concerné;
  • les délais d'examen des plaintes.


Rapports sur l'application de la procédure des plaintes et l'amélioration de la qualité des services (version intégrale). Les documents suivants sont en format PDF, cliquer sur un des liens pour consultation.