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La Loi concernant les soins de fin de vie « a pour but d’assurer aux personnes en fin de vie des soins respectueux de leur dignité et de leur autonomie. 

À cette fin, elle précise les droits de ces personnes de même que l’organisation et l’encadrement des soins de fin de vie de façon à ce que toute personne ait accès, tout au long du continuum de soins, à des soins de qualité adaptés à ses besoins, notamment pour prévenir et apaiser ses souffrances » (article 1). 

Éléments principaux

Cette loi réglemente trois nouveaux éléments et met l’accent sur l’offre de service en soins palliatifs. Ces trois éléments sont :

1.      Les directives médicales anticipées (DMA)

Ce sont les instructions écrites par lesquelles une personne, majeure et apte à consentir à des soins, indique à l'avance les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins. Les DMA s'appliquent dans des situations cliniques précises :

-    situation de fin de vie : lorsqu'une personne souffre d'une condition médicale grave et
   incurable et qu'elle est en fin de vie;
-    situation d'atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives : 
   *  lorsqu'une personne se trouve dans un état comateux jugé irréversible, c'est-à-dire qu'elle
       est inconsciente, de façon permanente, et alitée, sans aucune possibilité de reprendre
       conscience;
   *  lorsqu'une personne est dans un état végétatif permanent, c'est-à-dire qu'elle
       est inconsciente, mais conserve quelques réflexes, comme la capacité d'ouvrir et de
       fermer les yeux ou la réaction à la douleur;
-    autre situation d'atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives : lorsqu'une personne
    souffre d'une atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives, sans
    possibilité d'amélioration, par exemple la démence de type Alzheimer ou autre type de
    démence à un stade avancé.

2.      La sédation palliative continue

Soin offert dans le cadre des soins palliatifs et qui consiste en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie, dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès.

La loi balise l'usage de la sédation palliative continue dans le contexte de fin de vie, c'est-à-dire que :

-    la personne en fin de vie doit être apte à consentir au soin;
-    le consentement écrit de la personne est obligatoire;
-    le consentement substitué (par un représentant) est possible;
-    la sédation palliative continue doit être déclarée au Conseil des médecins, dentistes et
    pharmaciens (CMDP) ou au Collège des médecins du Québec lorsqu'elle a été administrée.

3.      L’aide médicale à mourir

Option d'intervention qui est offerte exceptionnellement à une personne dans le but de soulager ses souffrances, en entraînant son décès. Pour recevoir ce soin, la personne doit absolument répondre à tous les critères suivants :

-    être assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie;
-    être majeure et apte à consentir aux soins;
-    être en fin de vie;
-    être atteinte d'une maladie grave et incurable;
-    être dans une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de
    ses capacités;
-    éprouver des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne
    peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Cet hyperlien ouvrira un document au format pdf Politique relative aux soins de fin de vieCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre

Pour plus d'information, visitez le portail Santé mieux-être du ministère de la Santé et des Services sociauxCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre